On peut définir l’acte de contrefaçon comme toute utilisation non autorisée d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle : marque, brevet, dessin ou modèle industriel ou droit d’auteur.
On peut définir l’acte de contrefaçon comme toute utilisation non autorisée d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle : marque, brevet, dessin ou modèle industriel ou droit d’auteur.
